Actualité juridique

Dispositif relatif à l'abattement sur les bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs

Le 25/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Afin de faciliter le début d'exploitation des activités agricoles, en application de l'article 73 B du CGI, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et établis à compter du 1er janvier 1993 ont droit à un abattement égal à 50% de leurs bénéfices imposables réalisés au cours des 60 premiers mois d'activité lorsqu'ils bénéficient d'un prêt à moyen terme spécial (MTS) ou de la dotation d'installation jeunes agriculteurs (DJA). De même, les jeunes agriculteurs ayant signé un contrat territorial d'exploitation (CTE) avant le 27 juillet 2003 sont éligibles à cette mesure. Enfin, ce dispositif s'applique également aux agriculteurs qui, n'ayant pas bénéficié de ces aides à l'installation, ont souscrit entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un contrat d'agriculture durable.
Dans le cadre de la politique de soutien aux jeunes agriculteurs, l'article 65 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a porté l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs de 50% à 100% au titre de l'exercice au cours duquel la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est comptabilisée. Cette mesure qui s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006, vient d'être commentée par l'administration fiscale dans une instruction du 23 juin 2008 (BOI n°5 E-4-08). Elle aborde notamment, la question de la coordination de l'abattement de 100% avec celui de 50%, le cas particulier de l'exploitant associé d'une société au régime des sociétés de personnes et le cas des aides attribuées aux exploitants conjoints.
Notons que les contribuables ayant déposé leur déclaration de l'exercice clos à compter du 1er janvier 2006, et comptabilisé à ce titre la dotation d'installation peuvent revendiquer, par voie de réclamation, le bénéfice de l'abattement de 100%, y compris, le cas échéant, pour le résultat imposable au titre du bilan fiscal provisoire arrêté au 31 décembre 2005. Que la dotation ait été octroyée en 2005 ou en 2006 n'importe pas, seule doit être prise en compte la date de clôture de l'exercice de comptabilisation de la dotation.

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