Actualité juridique

Le régime d'amortissement exceptionnel des immeubles construits dans le cadre d'opération d'aménagement du territoire

Le 25/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 39 quinquies D du CGI prévoyait un amortissement exceptionnel égal à 25% du prix de revient des immeubles à usage industriel et commercial que les petites et moyennes entreprises (PME) ont construits ou faits construire, avant le 1 janvier 2007, pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine. Cet amortissement s'appliquait également aux travaux de rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2007, par les PME dans des immeubles utilisés dans les mêmes conditions.
L'article 87 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a prorogé, jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, cet amortissement exceptionnel, en faveur des PME qui construisent ou font construire des immeubles à usage industriel et commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ou qui réalisent des travaux de rénovation dans des immeubles utilisés dans les mêmes conditions. Par ailleurs, il met à jour la définition des PME, seules bénéficiaires des dispositions de l'article 39 quinquies D, et place le bénéfice de ces dispositions sous les conditions et limites des règlements communautaires applicables.
A travers une instruction du 24 juin 2008 (BOI n°4 D-3-08), l'administration précise les aménagements apportés à ce dispositif d'amortissement exceptionnel, sachant que les modifications apportées à ce dispositif s'appliquent aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007.

© 2008 Net-iris

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