Actualité : article de veille

Publication de la loi réglementant l'utilisation et l'usage des OGM en France

Le 26/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Très attendue et à la fois crainte, la loi visant à encadrer en France, l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), c'est-à-dire des organismes (animal, végétal, bactérie) dont on a modifié le matériel génétique (ensemble de gènes) par une technique nouvelle dite de "génie génétique" pour lui conférer une caractéristique nouvelle (ex : résistantes aux maladies), vient d'être publiée au journal officiel. Leur but est de rendre la plante (le plus souvent le maïs, des arbres) résistante à certaines maladies, insectes ou facteur climatique rude.
La loi (n°2008-595) du 25 juin 2008, conforme à la Charte de l'environnement, validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel (actualité du 20/06/08), comporte au final 21 articles répartis sur six chapitres : le Haut conseil des biotechnologies, la responsabilité et la coexistence entre cultures, la transparence, les dispositions d'adaptation du Code de l'environnement et du Code de la santé publique, le soutien à la recherche et les dispositions diverses.

Les objectifs de la loi :
- assurer l'indépendance alimentaire de la France
- respecter les hommes et la nature
- proposer un dispositif fiable, contraignant et limitatif
- garantir la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité.

Le Haut conseil des biotechnologies :
L'article 3 de la loi porte création du "Haut conseil des biotechnologies" dont les missions consisteront à éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie. Il sera également chargé de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des OGM, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire. Jean-Louis Borloo a assuré que "le décret relatif au Haut Conseil des biotechnologies sera promulgué avant la fin du mois de juin".
En son sein, seul le Comité scientifique rendra des avis, tandis que le Comité économique, éthique et social formulera seulement des recommandations. Les personnalités désignées soient notamment choisies "en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie.

L'instauration du principe de responsabilité et de coexistence entre les cultures :
Les articles 6 et 8 instaurent le principe de la responsabilité de plein droit des exploitants agricoles et des distributeurs de semences qui devront obligatoirement souscrire une assurance pour réparer le préjudice éventuellement causé par une dissémination d'OGM, même involontaire. Le texte prévoit que "la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés" seront soumis au respect de conditions techniques, notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions. Ces conditions techniques seront fixées par arrêté, après avis du comité scientifique du Haut conseil et du Ministre chargé de l'environnement. Leur révision régulière se fera "sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire", et seront "fixées par nature de culture".
En outre, "tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée sera responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet OGM dans la production (agricole ou d'une ruche) d'un autre exploitant agricole".
La réparation du préjudice peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au versement d'une indemnisation financière.
L'article 7 instaure au Code rural, le délit de destruction de parcelles. Ainsi, le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée sera passible de 2 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. La peine est aggravée (3 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende) lorsque l'infraction porte sur une parcelle faisant l'objet de recherche.

La transparence :
L'article 9 porte création d'un Comité de surveillance biologique du territoire, qui sera consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats de cette surveillance.
Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulières.
La loi met également en place une surveillance biologique du territoire, qui consistera à s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Répondant au soucis de transparence, le texte prévoit que le responsable de la dissémination volontaire d'OGM, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes devront participer au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à cette surveillance.
L'article 10 impose quant à lui que préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM soient informés des lieux où sont pratiquées ces cultures. En outre, le détenteur de l'autorisation, ou l'exploitant mettant en culture des OGM ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, devra déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.
L'autorité administrative devra également tenir un Registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Ce sont les préfectures qui assureront la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet.
L'article 11 précise quant à lui la procédure qui entoure l'agrément pour l'utilisation confinée d'OGM.

Les dispositions d'adaptation du Code de l'environnement et du Code de la santé publique :
Les articles 12 et 13 de la loi encadrent l'utilisation confinée d'OGM de manière conforme au droit communautaire. L'article 13 dispose que "conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées d'OGM font l'objet d'un classement, en classes de confinement, en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération. En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes. Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies".
Le nouvel article L532-2 du code de l'environnement prévoit dorénavant que "toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle, d'OGM qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée", c'est-à-dire au moyen d'un confinement, qui met en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité.
En principe, toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'OGM dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies. Toutefois, la loi prévoit des exceptions, comme par exemple lorsque l'innocuité des OGM utilisés, pour l'environnement et la santé publique a été établi, ou encore le transport d'OGM.
L'article 14 contient "une clause de sauvegarde" permettant à l'Etat, après la délivrance d'une autorisation, de limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet OGM, voire même en cas de risque grave, de prendre des mesures d'urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public.
Cette clause peut jouer lorsque le Gouvernement aura des raisons précises de considérer qu'un OGM autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique en raison d'informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation, et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires.

Le soutien à la recherche :
L'article 17 dispose que la recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les OGM et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre l'insertion du gène et l'expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie.
La disposition visant à créer une incitation financière au soutien de la recherche en génomique végétale n'a pas été retenue dans la version finale du texte discuté au Parlement, et ne figure pas dans la loi.

Les dispositions diverses :
Le dernier alinéa de l'article L533-3 du code de l'environnement, selon lequel il "ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'OGM qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé", entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées ci-dessus, prennent fin à cette date.
Quant aux critères de classement des OGM, en vigueur à ce jour, ils s'appliquent jusqu'à leur modification par décret pris en application de l'article L532-1 du Code de l'environnement.
L'article 21 de la loi, l'un des plus critiqués par les opposants aux OGM, dispose que les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés, à moins qu'il s'agisse de traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM. Dans ces cas, le seuil de tolérance admis, sera "fixé par décret, espèce végétale par espèce végétale". Dans l'attente de ce décret, le seuil retenu est celui prévu par les directives communautaires, à savoir 0,9% d'OGM ou de dérivés.
Enfin, la loi OGM ne s'applique qu'aux semences dont la destination finale est le territoire français.

© 2008 Net-iris

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