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Remise du rapport Guinchard relatif à la simplification des procédures civiles et pénales

Le 30/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le groupe de travail présidé par le professeur Serge Guinchard, installé en janvier dernier pour réfléchir à une nouvelle répartition du contentieux, vient de remettre son rapport à la Garde des Sceaux, Rachida Dati. Ce document, intitulé "L'ambition raisonnée d'une justice apaisée", comporte 65 propositions visant à simplifier les procédures civiles et pénales, rapporte LeMonde.
En ce qui concerne le contentieux proprement dit, le groupe de travail propose la suppression des juridictions de proximités créées par la loi organique du 26 février 2003, mais de maintenir les juges de proximité en les rattachant aux tribunaux d'instance (TI) ou de grande instance (TGI). Ces juges verraient également leurs compétences limitées à l'examen des requêtes en injonction de payer ou la vérification des comptes de tutelle. Quant aux tribunaux de police, ils pourraient être remplacés par une chambre de police au sein du TGI.
"Cette nouvelle organisation est une proposition pertinente. Elle garantit l'ouverture de la justice, le partage des expériences et l'amélioration des délais de traitement des procédures. L'organisation judiciaire que vous proposez permettra de créer de véritables blocs de compétences. Je retiens votre idée de renforcement des TGI autour de trois grands pôles : le bloc familial, le bloc pénal et le bloc des affaires civiles complexes", a déclaré Mme Dati lors de son discours.
Le renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales, une meilleure coordination entre les JAF et les juges des enfants mais aussi les juges des tutelles, sont également souhaitées. En outre, le groupe de travail suggère de regrouper dans une juridiction spécialisée pour chaque ressort de cour d'appel, les contentieux de la propriété intellectuelle, de la diffamation ou des grandes catastrophes.
En matière civile, les auteurs du rapport se prononcent en faveur du développement de modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la conciliation et la médiation. Ils proposent également la création d'une "procédure participative de négociation" assistée d'un avocat, inspirée du droit américain.
En matière pénale, ils préconisent d'étendre à tous les délits, quelque soit la peine encourue, la procédure du plaider coupable qui permet à un prévenu qui reconnaît sa culpabilité dans un délit d'échapper à un procès et d'encourir une peine mois lourde. Enfin, le développement de la transaction dans certains domaines est évoqué. Il pourrait concerner les infractions de stationnement, les contraventions de 5ème classe, le droit pénal de l'urbanisme, mais aussi la diffamation, "sauf lorsqu'elle présente un caractère discriminatoire", est-il précisé.
Enfin, le groupe de travail écarte l'idée du divorce devant notaire, évoqué auparavant par la Ministre de la justice (actualité du 7/05/08), dans la mesure où cela pourrait porter préjudice aux justiciables les plus démunis. En revanche, il propose de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en supprimant notamment l'audience obligatoire devant le juge, lorsqu'il n'y a pas d'enfants à charge.
Notons par ailleurs que les règles applicables aux honoraires d'avocats pourraient être révisées.

© 2008 Net-iris

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