Actualité : article de veille

Publication de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Le 02/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Issue d'une proposition de loi des députés Warsmann et Blanc, la loi (n°2008-644) du 1er juillet 2008, modifie le Code de procédure pénale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pénales, une aide au recouvrement des dommages intérêts qui leur ont été accordés par une décision de justice en réparation du préjudice qu'elles ont subi. De plus, elle améliore l'efficacité de certaines décisions de justice, et renforce les modalités de leur signification, en imposant certaines mentions mais aussi en prévoyant des délais de signification supplémentaire lorsque la partie citée réside à l'étranger.

Aide au recouvrement :
- Les personnes visées :
Selon les articles 706-15-1 et suivants du Code de procédure pénale, toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1.
Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
- La procédure et les délais :
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de 2 mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.
- Les seuils :
En application de l'article L422-7 du CPP, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code, si leur montant total est inférieur ou égal à 1.000 euros.
Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1, est supérieur à 1.000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30% du montant desdits dommages et intérêts et sommes dans la limite d'un plafond de 3.000 euros. Toutefois, le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1.000 euros.
- La majoration :
Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées. Ce pourcentage sera fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
Ces mesures sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er octobre 2008.

Mesures qui concernent les véhicules :
L'article 3 de la loi instaure un dispositif d'indemnisation des personnes victimes de la destruction volontaire de leur véhicule, par incendie. En effet, il n'exige pas "la condition de situation matérielle ou morale grave causée par l'infraction" et augmente le plafond de ressources que la victime ne doit pas dépasser. Ainsi, l'indemnisation est ouverte aux victimes de telles infractions dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 1.768 euros, pour un couple avec deux enfants. Cette réforme est applicable aux infractions commises à compter du 1er octobre 2008.
Notons par ailleurs que l'article 8 étend le champ de l'opposition au transfert de certificat d'immatriculation à l'ensemble des redevables d'amendes routières, alors que cette procédure était jusqu'alors limitée aux seuls propriétaires de véhicules qui ont changé d'adresse sans modifier leur certificat d'immatriculation. Ainsi, l'intéressé ne pourra plus vendre son véhicule sans avoir payé l'amende.

Incitation pour le prévenu à se présenter personnellement à l'audience :
En principe, les décisions des tribunaux correctionnels, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure de 90 euros dû par chaque condamné. L'article 4 de la loi double ce montant, en le portant à 180 euros lorsque le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision.

Citations et significations :
A l'article 552, le délai de 10 jours devant séparer le jour de la délivrance de la citation de celui fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police, est augmenté de 2 mois lorsque la partie citée devant la juridiction française demeure à l'étranger. Ce délai est ramené à un mois si la partie citée réside dans un état membre de l'Union européenne.
Selon le nouvel article 559-1 du CPP, il est désormais appliqué un délai de 45 jours à l'huissier pour accomplir les diligences destinées à délivrer son exploit lorsque celui-ci est une signification de décision.
L'article 558 est quant à lui modifié par l'article 6 afin de permettre aux huissiers de laisser un avis de passage et de procéder à la signification à leur étude. Toutefois, les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.

Mesures visant à améliorer l'exécution des peines :
L'article 8 insère un nouvel article 530-4 du CPP afin de permettre au Trésor public d'accorder des remises totales ou partielles d'amendes forfaitaires majorées. Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle peut adresser sa demande motivée au comptable du Trésor public. S'il estime la demande justifiée, le comptable peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20% des sommes dues.
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure (ex : 90 euros devant le tribunal correctionnel) ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues ci-dessus, ces montants sont diminués de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1.500 euros.

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