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Le nombre minimum de logements locatifs sociaux imposé par la loi SRU est majoritairement atteint

Le 03/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le bilan de mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU sur la période 2005-2007, imposant aux communes de disposer d'un nombre minimum de logements locatifs sociaux, vient d'être présenté par Christine Boutin, la Ministre du logement et de la ville, dans un discours. Cette disposition destinée à soutenir la construction de logements sociaux impose aux communes - dont la population est au moins égale à 3.500 habitants, et à 1.500 habitants en Ile-de-France, qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants - de mettre à disposition des ménages un nombre de logements locatifs sociaux supérieur à 20% du total des résidences principales. La loi prévoit également un prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui ne respectent pas ce taux. Celles-ci s'engagent, dans le même temps, sur un programme de rattrapage défini, commune par commune, sur une période triennale.
Se félicitant des résultat positifs obtenus sur les trois dernières années dans la mise en oeuvre de ces programmes, la Ministre a indiqué qu'au lieu des 63.000 logements sociaux à construire sur cette période par les communes qui étaient concernés par la mesure de rattrapage, au final 93.000 logements avaient été réalisés.
"Ce chiffre englobe les logements construits, les logements privés qui deviennent conventionnés, les acquisitions par les organismes HLM d'appartements privés et même les logements financés mais qui n'ont pas encore forcément tous leurs permis de construire", précise t-on dans le communiqué du ministère.
De plus, sur les 730 communes concernées par un programme de rattrapage, 400 ont construit davantage que ce qui leur était demandé (Bordeaux, Saint Jean de Luz, Domont, Orsay et Lambersart). Toutefois, 330 communes n'ont pas rempli leurs objectifs, notamment parce qu'elles se sont heurtées à des difficultés tenant soit au manque de disponibilité du foncier, à laquelle se cumule souvent le prix de ce foncier, soit à l'existence de zones inondables, ou encore au développement de recours contentieux qui retardent la construction de projets décidés par la ville. Il est rappelé, à cet égard, qu'en présence de telles difficultés, la commission départementale, présidée par le préfet, chargée d'élaborer les programmes de rattrapage, a la possibilité de saisir une instance nationale qui peut recommander à la Ministre un aménagement des obligations.
Néanmoins pour toutes les communes qui n'ont pas de justificatif acceptable, soit 291 communes principalement situées en région Ile-de-France, PACA et Rhône-Alpes), une procédure de constat de carence - qui permet d'opérer une majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune - a été engagée à leur encontre.
Pour conclure, la Ministre a réaffirmé sa volonté de sanctionner les communes récalcitrantes et de faire appliquer à la lettre la loi SRU, en précisant qu'elle "n'aura aucun état d'âme" en la matière.

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