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Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques

Le 03/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La fiducie, introduite en droit français par la loi (n°2007-211) du 19 février 2007 (voir notre dossier) permet dans une relation à trois, le transfert de biens ou de droits du patrimoine d'une personne (le constituant) vers celui d'une autre personne (le fiduciaire) pour le bénéfice d'une troisième (le bénéficiaire). Elle assure aussi bien la transmission de biens du patrimoine, que la gestion de biens ou encore la garantie de dettes.
Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, les députés ont adopté un amendement permettant au Gouvernement d'intervenir par ordonnance afin d'une part, d'autoriser les personnes physiques à constituer une fiducie à des fins de garantie ou de gestion, et d'autre part, à adapter le régime des impositions de toute nature.
Si la Commission spéciale du Sénat se dit favorable à l'extension de la qualité de constituant aux personnes physiques, elle entend en revanche limiter le pouvoir d'action du Gouvernement. Aussi, elle a déposé en ce sens un amendement, qui a été adopté.
Aux termes de l'article 5 ter du projet de loi, toute personne physique ou morale ayant la capacité de s'engager juridiquement pourra être constituant d'une fiducie, indépendamment du régime fiscal auquel elle est soumise. Toutefois, il est prévu des interdictions de cumul entre différentes fonctions. Ainsi, le cumul de la fonction de fiduciaire et de curateur ou tuteur sera prohibé.
En outre, le texte tend à permettre aux membres de la profession d'avocat d'exercer la fonction de fiduciaire. Le contrat de fiducie s'éteindra de plein droit si le professionnel fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer cette profession, soit à titre temporaire, soit à titre permanent, ou bien décède.
Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à définir, par voie d'ordonnance, le cadre juridique de l'imposition des biens des personnes physiques transférés dans le cadre d'un patrimoine fiduciaire. Cette ordonnance pourra ainsi prévoir que le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire ne constitue pas un fait générateur d'impôt sur le revenu, si le fiduciaire inscrit les biens ou droits transférés pour leur valeur nette comptable figurant dans les écritures du constituant lorsque celui-ci est une entreprise imposable à l'IR selon un régime de bénéfice réel. Elle pourra également prévoir que le bénéfice de la fiducie sera imposé à la fin de chaque exercice ou année civile au nom de chaque titulaire d'une créance au titre de celle-ci, mais aussi qu'en cas de transmission à titre onéreux d'une créance résultant du contrat de fiducie, il sera fait application des règles applicables aux cessions des biens ou droits formant le patrimoine fiduciaire. Enfin, le retour de biens ou droits dans le patrimoine d'un titulaire d'une créance au titre de la fiducie, pourra ne pas être un fait générateur d'impôt sur le revenu.

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