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La taxe pour copie privée ne doit pas servir à compenser les conséquences financières du piratage

Le 18/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Faire peser sur le consommateur respectueux de la loi les conséquences financières du piratage pratiqué par d'autres, n'est pas acceptable. Telle est l'essence d'un arrêt du Conseil d'Etat, annulant la décision de la commission d'Albis visant à soumettre à la taxe pour copie privée, tous les supports vierges (CD, DVD ou baladeurs), au motif que cette décision était entachée d'un vice, puisqu'elle avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes, peut-on lire dans le communiqué de l'instance.
La haute juridiction de l'ordre administratif fait donc droit à la requête du syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques, qui avait estimé que la détermination de la rémunération pour copie privée ne pouvait prendre en considération que les copies licites réalisées conformément à la loi, et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement, et non pas se baser sur le préjudice subi du fait du piratage.
Dans sa décision du 11 juillet 2008 (Req. n°298779), le Conseil d'Etat a d'abord rappelé que "la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à son oeuvre", et a pour unique objet "de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées". Il en a donc déduit que "la détermination de cette rémunération ne pouvait prendre en compte que la copie privée licite, qui comprend notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement".
Toutefois le Conseil d'Etat a considéré que, "eu égard aux graves incertitudes quant à la situation et aux droits des ayants-droits et des entreprises contributrices, et aux conséquences de la généralisation de demandes de remboursement ou de versements complémentaires sur la continuité du dispositif de rémunération des auteurs au titre de la copie privée", la protection de l'intérêt général justifie, à titre exceptionnel, que l'annulation de cette décision n'intervienne que dans 6 mois.

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