Actualité juridique

Publication de deux arrêtés d'application de la loi de modernisation du marché du travail

Le 21/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon l'article R1234-2 du Code du travail, modifié par le décret (n°2008-715) du 18 juillet 2008, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur doit bénéficier d'une indemnité de licenciement. Celle-ci ne peut être inférieure quel que soit le motif de la rupture, à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Les modalités de calcul de cette indemnité restent fixées en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, le décret modifie la procédure applicable dans le cadre d'un contentieux examiné par le Conseil des prudhommes, et plus particulièrement dans la phase de conciliation entre les parties par le bureau de conciliation. Il prévoit désormais que "la demande et la citation ne sont pas déclarées caduques si le demandeur, absent pour un motif légitime, est représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte". Le défendeur doit justifier en temps utile d'un motif légitime d'absence.
"En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction soient nécessaires.
Un second décret du même jour (n°2008-716) concerne quant à lui l'indemnisation des périodes d'absence pour maladie ou accident, en modifiant les articles D1226-1 et suivants du Code du travail.
Désormais, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière. Cette indemnité complémentaire correspond à 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler durant les 30 premiers jours, puis des 2/3 de cette rémunération, pendant les 30 jours suivants. Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'un an d'ancienneté requise pour l'ouverture des droits, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.
En outre, lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du 1er jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet. Dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de 7 jours d'absence (au lieu de 11 jours).
Enfin, s'agissant de la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, celle-ci doit désormais être réalisée au cours de deux réunions, lesquelles doivent impérativement intervenir, pour la première avant le 1er octobre, et pour la seconde avant le 31 décembre de l'année en cours.

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