Actualité : article de veille

Le rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière de cotisations et contributions sociales

Le 23/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, vient de remettre à Eric Woerth, le ministre du Budget les conclusions de la seconde partie de son travail portant sur l'amélioration de la sécurité juridique, cette fois-ci en matière de cotisations et contributions sociales. Auparavant, il avait rendu un rapport dans lequel il présentait les dispositifs susceptibles d'accroître la sécurité juridique en matière fiscale (actualité du 24/06/08).
Le groupe de travail qu'il présidait était constitué de juristes, universitaires et conseils des entreprises (avocats en droit social, experts comptables), de représentants de l'administration et des organismes de recouvrement (ACOSS). Il a auditionné plusieurs entreprises, organismes professionnels et parlementaires, ce qui lui a permis de faire plusieurs propositions. Elles tendent principalement à lutter contre l'instabilité de la norme, la limitation de sa complexité, l'amélioration des dispositifs de consultation et les procédures précontentieuses. Mais elles visent aussi à renforcer la sécurité juridique des entreprises et travailleurs indépendants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement, à mieux prévenir les abus, à développer le rescrit et à mettre en place une procédure d'abus de droit adaptée à la sphère sociale.
Notons que le rapport insiste sur "l'amélioration sensible des relations entre les organismes de recouvrement et les cotisants dans la période récente", et salue l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, qui va étendre le champ du rescrit social.
Pour le groupe de travail "l'enjeu principal en matière de sécurité juridique réside maintenant dans la stabilité et la prévisibilité du droit relatif aux cotisations de sécurité sociale".
Dans un communiqué, Erick Woerth indique que les principales propositions figureront dans le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009.

Les principales propositions :
Parmi les 57 propositions du rapport, certaines d'entre elles peuvent être regroupées autour d'ambitions communes, visant à :
- stabiliser la norme relative aux cotisations de sécurité sociale : le rapport suggère de fixer une durée de vie aux nouvelles exonérations et de valider en loi de financement les exonérations et réduction d'assiette prévues dans les lois ordinaires. Il recommande aussi de renforcer la concertation publique suffisamment tôt avant le dépôt de la loi de financement.
- parfaire les relations entre cotisants et organismes de recouvrement, notamment en créant une documentation administrative consolidée opposable qui serait consultable sur Internet, en publiant les réponses aux rescrits quand leur anonymisation est possible.
- sécuriser davantage le déroulement des contrôles, en renforçant le statut de la Charte du cotisant contrôlé et en lançant une démarche de certification des procédures de contrôle des Urssaf.
- refondre la procédure d'abus de droit, qui avait été adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin de reprendre la notion de fraude à la loi consacrée par la jurisprudence communautaire et de l'harmoniser avec la sphère fiscale. Le régime de sanction pour répression d'abus de droit pourrait prévoir une peine maximale de 20% du montant du redressement, soit le double du taux pour travail dissimulé.
- clarifier la situation de l'assujettissement des dividendes des sociétés d'exercice libéral, à la suite de décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. En effet, le 15 mai 2008, la Cour de cassation a rendu un arrêt prenant le contre-pied de la décision du
Conseil d'Etat en estimant que les revenus distribués par une SEL pouvaient être requalifiés en revenus professionnels passibles de cotisations de sécurité sociale, dès lors que ces dividendes étaient prélevés sur des bénéfices provenant de l'exercice d'une profession libérale.
- réunir au sein d'un même formulaire, l'ensemble des formalités déclaratives fiscales et sociales des indépendants et adresser au contribuable/cotisant un avis mentionnant les assiettes sociales et fiscales retenues ainsi que les modalités de leur détermination.

© 2008 Net-iris

Commentaires et réactions :