Actualité juridique

La responsabilité pour les atteintes à l'environnement les plus graves est consacrée en droit français

Le 23/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale vient d'être définitivement adopté par le Parlement. Ce texte, qui transpose la directive (n°2004/35/CE) du 21 avril 2004, vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés.
Se félicitant de son adoption, Jean-Louis Borloo, le Ministre de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire, et Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, soulignent que ce projet de loi introduit la notion de préjudice écologique en droit français, peut-on lire dans un communiqué. Il tire donc les conséquences de la reconnaissance jurisprudentielle de ce préjudice issue l'affaire Erika (actualité du 17/01/08), mais aussi des conclusions du Grenelle.
Rappelons que le texte instaure un régime de responsabilité vis-à-vis des exploitants qui causent ou risquent de causer un dommage aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels et aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols (actualité du 11/07/08).
Ainsi, il revient à l'exploitant, défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non", de prendre les mesures de préventions, et le cas échéant, de réparation des dommages nécessaires. Plus précisément, et à titre d'exemple, en cas de dommage aux eaux, espèces et habitats, les mesures de réparation doivent permettre de retrouver "l'état initial" du milieu naturel. Celui-ci est défini comme "l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles".
Par ailleurs, la répression des actes de pollution maritime est renforcée. Par exemple, le fait pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire ou de l'exploitation d'une plate-forme, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements, est puni d'une amende de 4.000 euros. Notons que le texte prévoit des amendes pouvant dépasser la dizaine de millions d'euros (article 6).
En outre, l'article 13 du projet de loi renforce le dispositif de protection de la faune et de la flore en élargissant le champ des contrôles possibles sur les activités susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000. Ces activités doivent en effet faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. Rappelons que le réseau Natura 2000 vise à créer un maillage européen de sites écologiques dans le but de préserver la diversité biologique et de valoriser le patrimoine naturel.
Comme le précise Jean-Louis Borloo, ce texte introduit en droit français le principe selon lequel "les acteurs économiques ne peuvent pas faire subir n'importe quoi à l'environnement sans avoir à réparer les dégâts dont ils sont à l'origine".
Pour Nathalie Kosciusko-Morizet, il s'inscrit dans une démarche de responsabilité environnementale qui contribue à la mise en oeuvre des principes adoptés dans la Charte de l'environnement, notamment ses articles 3 et 4 qui disposent que toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences et contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement.

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