Actualité : article de veille

Présentation du projet de loi sur les revenus du travail en Conseil des ministres

Le 24/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le Ministre du travail et des relations sociales a présenté le projet de loi en faveur des revenus du travail, lors du dernier Conseil des ministres. Conformément aux voeux du Président de la République formulés dans un précédent discours (actualité du 05/06/08), ce texte vise à instaurer un cadre favorable à la dynamisation des revenus du travail. Pour cela, il prévoit des mesures destinées à promouvoir l'intéressement, en particulier dans les entreprises qui n'y ont pas recours, ainsi qu'à consacrer le libre choix du salarié quant à l'usage des sommes issues de sa participation. Il entend également moderniser la procédure de fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en fixant au 1er janvier la date annuelle de sa revalorisation. Enfin, le projet de loi tend à relancer les négociations salariales par le conditionnement des allègements généraux de cotisations patronales à la conduite de négociations salariales de branche et d'entreprise, peut-on lire dans un communiqué du Ministère.

Promouvoir l'intéressement :
Pour inciter les entreprises à mettre en place l'intéressement ou à l'augmenter, un crédit d'impôt de 20% sera accordé aux entreprises qui passent un premier accord d'intéressement ou à celles qui augmentent le montant des primes déjà distribuées, à compter de la publication de ce texte et au plus tard le 31 décembre 2014 (article 1er). L'objectif est de doubler les montants distribués au titres des primes d'intéressement entre 2008 et 2012 en favorisant la conclusion de tels accords dans toutes les entreprises, y compris dans celles de moins de 50 salariés. En effet, s'agissant de ces dernières, seuls 10% de leurs salariés bénéficient d'un dispositif d'intéressement. Ce taux chute à 3% dans les entreprises de moins de 10 salariés.
En complément de cet avantage fiscal, le texte prévoit que les entreprises qui auront conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord existant, entre la publication de la loi et le 30 juin 2009, pourront verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations de sécurité sociale, plafonnée à 1.500 euros.

Libérer la participation :
Actuellement les salariés bénéficiaires de la participation sont tenus de placer leurs avoirs sur un plan d'épargne salariale pour une durée minimale de 5 ans. Aux termes de l'article 2 du projet de loi, le salarié aura le choix entre une mobilisation immédiate des sommes distribuées, dans une logique de pouvoir d'achat à court terme, ou le placement de la participation dans une logique d'épargne et de pouvoir d'achat différé. Il pourra, sur demande, obtenir le versement immédiat des sommes concernées. Notons que les sommes ainsi perçues seront soumises à l'impôt sur le revenu, contrairement à l'épargne salariale qui reste bloquée 5 ans.

Moderniser la procédure de fixation du Smic :
Afin de favoriser une évolution du Smic davantage en phase avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales,, la date de revalorisation du Smic sera fixée au 1er janvier au lieu du 1er juillet, à compter de 2010. Il s'agit de donner plus de temps aux partenaires sociaux, dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier les augmentations de salaires. Rappelons que cette mesure ne modifie ni les critères légaux d'indexation du Smic ni le rôle de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).
Le projet de loi prévoit également la création d'une commission d'experts indépendante à caractère consultatif dont la mission consistera, tous les ans, à remettre un rapport à la CNNC et au Gouvernement sur les évolutions souhaitables du Smic. Il est précisé que les modalités de mise en place de cette commission seront précisées rapidement afin qu'elle remette son premier rapport avant la revalorisation annuelle de 2009.

Relancer les négociations salariales :
Les articles 4 et 5 du texte prévoient que le montant des allègements de cotisations patronales sera réduit de 10 % si l'entreprise qui en bénéficie n'ouvre pas, chaque année, une négociation sur les salaires lorsqu'elle y est légalement tenue.
Au niveau de la branche, le projet de loi conditionne les allègements généraux de cotisations patronales à la situation des grilles salariales par rapport au Smic. Ainsi, pour les branches dont les grilles salariales resteront en dessous du Smic, en 2010, le coefficient maximal des allègements ne s'appliquera plus qu'au niveau du premier coefficient de la branche et non au niveau du Smic.
Rappelons qu'aujourd'hui une entreprise sur quatre ayant l'obligation de négocier sur les salaires ne le fait pas. Si le texte entend remédier à cette situation, il n'oblige qu'à l'ouverture de négociation et non à la conclusion d'un accord.

© 2008 Net-iris

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