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L'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail s'applique à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application

Le 25/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Un arrêté du 23 juillet 2008 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail vient de rendre obligatoire son contenu à tous les employeurs et tous les salariés du secteur privé. Il s'agit du dernier acte législatif permettant l'entrée en vigueur complète de la réforme portant modernisation du marché du travail.
Les dispositions de l'accord du 11 janvier dernier, sont donc applicables sous réserve de l'application des dispositions de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et des décrets (n°2008-715) et (n°2008-716) du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.
Notons cependant, que les dispositions du second alinéa du 5ème paragraphe de l'article 11 de cet accord, relatif à la conciliation prud'homale, étant contraire aux dispositions de l'article 53 du code de procédure civile, ne s'applique pas. Il prévoyait que le demandeur devait adresser au défendeur l'objet de sa réclamation préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes.
Ajoutons enfin que l'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel est faite à compter du 25 juillet 2008 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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