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Ajustement des modalités de saisine de la commission des infractions fiscales

Le 31/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre doivent être déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Cette commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de 30 jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
Un décret (n°2008-752) du 29 juillet 2008, relatif à la saisine de la commission des infractions fiscales, tire les conséquences du réajustement de compétence des ministères, réalisé depuis un an lors de la constitution du Gouvernement Fillon, en précisant que la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du buget (cabinet d'Eric Woerth) et non plus par le ministère des Finances (cabinet de Christine Lagarde) ou, sur délégation, par le directeur général, les directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
Ce décret est complété par un arrêté du même jour fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales. Ainsi, les autorités bénéficiaires de la délégation de signature sont : le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales.

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