Actualité juridique

Annonce de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale

Le 31/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'addition de la fraude fiscale et de la fraude aux prélèvements sociaux ou aux prestations sociales est estimée à 30 ou 40 milliards d'euros par le Conseil des prélèvements obligatoires (actualité du 17/04/08). Afin de renforcer la lutte contre ce phénomène, le Ministre du Budget, Eric Woerth, envisage la création d'une cellule judiciaire, placée sous l'autorité d'un juge, qui serait spécialisée dans la détection des montages frauduleux complexes. Ce dispositif pourrait être intégré dans une prochaine loi de Finances ou au projet de loi de Financement de la Sécurité sociale, peut-on lire dans un communiqué de Matignon.
Le Ministre propose également d'élaborer une typologie des pratiques frauduleuses les plus courantes (ex : fraudes aux allocations logement, à la CMU) afin de combler les lacunes dans les contrôles réalisés par l'administration fiscale et d'améliorer l'information des contribuables sur les pratiques illicites.
Il compte, pour cela, s'appuyer sur la nouvelle Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) instituée par le décret (n°2008-371) du 18 avril dernier. Rappelons que cet organisme, placé, par délégation du Premier ministre, auprès du ministre chargé du Budget, a notamment pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'Etat et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, et d'améliorer la connaissance de ces pratiques illicites (actualité du 21/04/08).
Par ailleurs, Eric Woerth a évoqué la récente affaire de fraude fiscale de grande ampleur réalisée par le biais de fondations détenues au Liechtenstein, révélée par l'Allemagne (actualité du 04/04/08). La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a identifié 64 groupes de contribuables français impliqués dans ces opérations, pour un montant qui pourrait s'élever à 1 milliard d'euros, a-t-il précisé.
Ce type d'affaire illustre le rôle déterminant joué par les paradis fiscaux grâce à leur taux d'imposition faible ou nul, au secret bancaire et, pour certains, leur refus d'échanger des informations avec les autres administrations fiscales. C'est pourquoi le Ministre du Budget entend soulever cette question lors d'une prochaine réunion des pays membres de l'OCDE qui se tiendra en octobre prochain.

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