Actualité : article de veille

Publication de la loi relative à la responsabilité environnementale

Le 04/08/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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La loi (n°2008-757) du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, vient d'être publiée au journal officiel. Elle transpose en droit interne la directive (n°2004/35/CE) du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés. Elle instaure aussi un régime de responsabilité vis-à-vis des exploitants qui causent ou risquent de causer un dommage aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels et aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols. Enfin, elle introduit la notion de "préjudice écologique" en droit français, préjudice déjà reconnu par la jurisprudence dans l'affaire Erika (actualité du 17/01/08) et désormais conforté par cette loi.

Obligation de réparer les dommages graves à l'environnement :
Le titre VI du Code de l'environnement est désormais consacré aux conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant, c'est-à-dire une personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.
L'objectif de la loi est de prévenir ou de réparer les "dommages graves" causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés.

Prévention du dommage :
La loi contient plusieurs articles dédiés à la prévention. Les articles L162-1 et suivants du Code de l'environnement disposent que sont prévenus (et réparés lorsque le dommage a déjà eu lieu) :
- les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste sera fixée par le décret, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant
- les dommages causés aux espèces et habitats protégés par une autre activité professionnelle que celles mentionnées ci-dessus en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.
En cas de menace imminente de dommage (c'est-à-dire lorsque la probabilité de survenance est suffisante pour que survienne un tel dommage dans un avenir proche), l'exploitant doit prendre sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informera sans délai l'Autorité qui sera désignée par décret, de sa nature, des mesures de prévention qu'il aura prises et de leurs résultats.
En cas de dommage, l'exploitant en informera sans délai l'Autorité et prendra sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.

Mesures de réparation :
L'Autorité qui sera nommée sera chargée de procéder à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle pourra demander à l'exploitant dont l'activité présente des risques particuliers, d'effectuer sa propre évaluation. L'exploitant devra également soumettre à l'approbation de l'Autorité les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs qui ont été définis.
Les mesures de réparation devront permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date. La possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle doit être envisagée.
Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats protégés devront tendre à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine. L'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles.
La loi précise que la réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services retournent à leur état initial ou s'en approchent. La possibilité d'une réparation par régénération naturelle peut être envisagée.
Lorsque la réparation ne sera pas suffisante, des mesures de réparation complémentaire devront être mises en oeuvre (ex : en affectant un nouveau site aux espèces protégées).

Nouveaux pouvoirs de police administrative :
En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'Autorité pourra à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages causés, de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation. Pour contrôler le respect de cette obligation, les agents placés sous son autorité pourront exiger, sur convocation ou sur place, la communication de tous renseignements et documents nécessaires et accéder aux locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage professionnel entre 6 heures et 21 heures ou, si une activité est en cours ou si le dommage est imminent ou en cours de réalisation, à toute heure.
Lorsque l'exploitant n'aura pas pris les mesures prévues ou qu'il n'aura pas mis en oeuvre les mesures de réparation prescrites, l'Autorité pourra lui adresser une mise en demeure d'y procéder dans un délai déterminé, et à défaut d'y satisfaire, obliger l'exploitant à consigner une somme répondant du montant des mesures de prévention ou de réparation prescrites, et à faire procéder d'office à l'exécution des mesures. Le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure sera puni d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Droit d'ester en justice pour les collectivités :
Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désormais se porter partie civile en cas de pollution sur leur territoire (article 5 de la loi). Notons qu'elles ne pouvaient le faire auparavant que si elles étaient propriétaires des biens touchés ou si elles avaient sur eux une compétence particulière touchant à la protection de l'environnement.

Plus lourdes sanctions en cas de pollution maritime :
L'article 6 a considérablement alourdi les peines d'amende et d'emprisonnement prononcées à l'encontre des capitaines ou responsable à bord d'un navire qui : se rendent coupable d'un rejet de substance polluante, ont été à l'origine d'une négligence par abstention ayant entrainé un dommage, réalisent une infraction aux règles de contrôle des résidus de substances, ou encore ne respectent ni la Convention Marpol ni les règles de sécurité applicables.

Qualité de l'air :
Le chapitre II de la loi est consacré à la qualité de l'air et le chapitre III à la lutte contre le réchauffement climatique.
L'article 7 confie à un décret le soin de fixer la liste des substances surveillées ainsi que les normes de qualité de l'air en agglomération. La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants seront annexées à ce décret.
L'article 8 modifie le 2° du II de l'article L224-1 du code de l'environnement afin qu'un décret puisse prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un certain seuil, fassent l'objet d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections.
La loi interdit aussi dans le cadre du plan national d'affectation des quotas de CO2 pour la période 2008-2012, d'utiliser les quotas affectés pour la période précédente (2005-2007) qui n'auraient pas été utilisés.

Dispositions diverses :
L'article 9 de la loi contient des dispositions relatives aux produits biocides. Les articles 10 et 11 concernent les déchets.
L'article 15 énumère les informations obligatoirement rendues publiques en cas de demande de culture d'OGM. Il tire ainsi les conséquences de la décision dui Conseil constitutionnel relative à la loi relative aux OGM, qui avait estimé que cette liste relevait de la loi et non d'un décret (actualité du 20/06/08). Il dispose quant à lui que ne peuvent être considérées comme confidentielles, les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'agrément et portant sur :
- les caractéristiques générales du ou des OGM (ou la description des OGM en cas de dissémination)
- le nom et l'adresse de l'exploitant (ou ceux du demandeur)
- le lieu de l'utilisation confinée (ou bien le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les utilisations prévues)
- la classe de l'utilisation confinée
- les mesures de confinement (ou les méthodes et les plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence)
- l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement, qu'il s'agisse d'un confinement ou d'une dissémination.

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