Actualité juridique

Exonération de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises de distribution de la presse

Le 05/08/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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En application de l'article 122 de la loi de Finances rectificative pour 2006, l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1458 du CGI a été étendu à certaines entreprises de distribution de la presse (soumises à la loi Bichet). Sont désormais exonérées de taxe professionnelle, au même titre que les éditeurs de feuilles périodiques, les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi (n°47-585) du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Les entreprises éligibles sont les entreprises commerciales de messagerie de presse dont le capital social est soit détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse, soit contrôlées par lesdites sociétés coopératives. La condition de détention du capital social étant satisfaite lorsqu'il s'agit d'une détention directe ou indirecte à plus de 50% par des sociétés coopératives de messageries de presse.
Notons que sont toutefois exclues du bénéfice de la nouvelle exonération, les entreprises qui, n'étant pas des éditeurs, exerçent des activités de distribution de la presse par des modes de diffusion autres que celui de la vente au numéro.
Selon une instruction fiscale du 4 août 2008 (BOI n°6 E-3-08), ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007. Les entreprises éligibles à la nouvelle exonération et dont l'avis d'imposition 2007 ne tient pas compte des nouvelles dispositions doivent déposer une demande de dégrèvement, auprès du service des impôts compétent, dans le délai de réclamation, soit avant le 31 décembre 2008. A noter également que l'exonération de taxe professionnelle de l'article 1458-1° entraîne également l'exonération de la cotisation minimum (article 1647 D) et de la cotisation minimale (article 1647 E), ainsi que de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (article 1600).

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