Actualité juridique

Déclaration en ligne des installations de production d'électricité de faible puissance

Le 05/08/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Pour faciliter le déploiement des énergies propres et principalement l'énergie solaire, un des objectifs principaux du Grenelle de l'environnement, le ministère de l'Ecologie vient de mettre en service un site Internet, AMPER, permettant aux personnes et sociétés d'effectuer en ligne la déclaration d'exploitation de panneaux solaires électriques.
Désormais, pour leur projet de production d'électricité par panneaux solaires ou petite éolienne de moins de 450 kW, les pétitionnaires ou leur mandataire peuvent déclarer par téléprocédure après création d'un compte utilisateur (inscription, adresse e-mail valide, code de confidentialité). Le site internet leur permet aussi d'imprimer directement l'accusé de réception de leur déclaration.
Rappelons que l'article 6 de la loi (n°2000-108) du 10 février 2000 relative au développement et à la modernisation du service public de l'électricité, impose à ces personnes de déclarer auprès du ministre chargé de l'énergie, les installations de production d'électricité de faible puissance, sachant qu'elles sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable.
Pour Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Ecologie, "ce projet de modernisation s'inscrit dans la volonté du gouvernement, et notamment dans la perspective du Grenelle de l'environnement, de simplifier les procédures administratives. Il permettra aux usagers-pétitionnaires ou à leur mandataire d'éviter l'envoi postal d'un dossier complet de déclaration et d'obtenir sans délai l'accusé de réception de leur déclaration".
"Pour l'administration, cette procédure de modernisation induira des gains de productivité", précise t-il dans un communiqué.
Notons qu'en 2006 le nombre de déclarations de projets individuels de panneaux solaires a crû de 150 dossiers par mois, pour passer à 550 par mois en 2007 et plus de 1.800 par mois depuis le début de l'année 2008.

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