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Conséquences de la réforme de l'intéressement et de la participation sur les non-salariés des entreprises non-soumises à l'IS

Le 06/08/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Désormais, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, en application de l'article 6 de la loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, déduire sous une certaine limite les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux bénéficiaires visés au troisième alinéa de l'article L3315-1 du code du travail (non salariés), lorsque lesdites sommes sont affectées à un plan d'épargne salariale.
Ainsi, les sommes versées au titre de l'intéressement à un exploitant individuel, à un associé de société de personnes ou assimilé n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, à un conjoint collaborateur ou à un conjoint associé, sont désormais déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise concernée dans une certaine limite précisée ci-dessous, lorsque ces sommes sont affectées à un plan d'épargne entreprise, à un plan d'épargne interentreprises ou à un plan d'épargne pour la retraite collectif. Il en est de même du supplément d'intéressement ou de l'intéressement de projet.
Une instruction fiscale du 5 août 2008 (BOI n°4 N-2-08) précise que les sommes attribuées au titre de ces différentes modalités d'intéressement (intéressement et supplément d'intéressement ou intéressement de projet) doivent être versées dans un plan d'épargne dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues. Si ce délai est dépassé, l'entreprise ne peut bénéficier d'aucune déduction au titre des sommes attribuées.
Notons que les sommes attribuées au titre de ces différentes modalités d'intéressement et affectées à un des plans d'épargne sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d'un plafond commun égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Au titre de l'année 2008, ce montant s'élève à 33.276 euros. Le montant déductible est, par conséquent, limité à 16.638 euros pour 2008.
Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le plafond de sécurité sociale à retenir est celui de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable, au titre duquel l'intéressement est attribué, est clos.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux entreprises relevant des BIC et des BNC, mais aussi aux entreprises relevant du régime des bénéfices agricoles dès lors que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elles concernent les sommes attribuées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement ou de l'intéressement de projet et affectées à un plan d'épargne salariale, à compter du 1er janvier 2007.

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