Actualité : article de veille

La LME réforme le régime de taxation des dispositifs publicitaires et enseignes extérieures

Le 06/08/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le régime des taxes communales sur la publicité extérieure, modifié une première fois par l'article 73 de la loi de Finances rectificative pour 2007, vient de connaître à nouveau d'importantes modifications. En effet, l'article 171 de la loi (n°2008-776) de modernisation de l'économie (LME) aménage les règles d'assiette de la taxe, de tarifs, de paiement et de sanctions.
La réforme s'appliquera pour la première fois aux dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes extérieures, à compter du 1er janvier 2009. Par dérogation à l'article L2333-6 du code général des collectivités territoriales, les délibérations relatives, pour ce qui concerne l'année 2009, à la taxe locale sur la publicité extérieure, peuvent être prises jusqu'au 1er novembre 2008 (à compter de l'année prochaine, la délibération devra avoir lieu avant le 1er juillet).

Taxe locale sur la publicité extérieure :
L'article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), fixe les conditions dans lesquelles les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire. Il est également permis et encadré, la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de se substituer à une commune pour la perception de cette taxe.
Notons que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne ne pourra pas percevoir, au titre de ce dispositif, un droit de voirie. Il faudra donc choisir.

Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure :
Aux termes des articles L2333-7 et suivants du CGCT, cette taxe frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L581-19 du code de l'environnement, dès lors qu'elles sont fixes suivants et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.

Sont exonérés :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles
- sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m2.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50% :
- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m2
- les préenseignes de plus de 1,5 m2
- les préenseignes de moins de 1,5 m2
- les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage
- les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et égale au plus à 20 m2 peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50%.
Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.

Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure :
C'est l'article L2333-9 qui fixe les montants de cette taxe. A défaut de délibération contraire, les tarifs maximaux visés ci-dessous sont applicables, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par an.
1°- Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique :
- 15 euros dans les communes de moins de 50.000 habitants
- 20 euros dans les communes dont la population est comprise entre 50.000 habitants et moins de 200.000 habitants
- 30 euros dans les communes de 200.000 habitants et plus.
2°- Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique :
- 45 euros dans les communes de moins de 50.000 habitants
- 60 euros dans les communes dont la population est comprise entre 50.000 habitants et moins de 200.000 habitants
- 90 euros dans les communes de 200.000 habitants et plus.
Ces tarifs peuvent être majorés ou minorés selon les articles L2333-10 et L2333-16, et doublés lorsque la superficie des supports excède 50 m2.
3°- Pour les enseignes
- dont la superficie est égale au plus à 12 m2, le tarif maximal est égal à 15, 20 ou 30 euros, suivant la taille de la commune
- dont la superficie est comprise entre 12 et 50 m2, le tarif maximal est égal à 30, 40 ou 60 euros, suivant la taille de la commune
- dont la superficie excède 50 m2, le tarif maximal est égal à 60, 80 ou 120 euros, suivant la taille de la commune.
Notons que la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes et que ces tarifs peuvent être majorés selon l'article L2333-10. En outre, la taxation se fait par face, de sorte que lorsqu'un dispositif dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif.

Minoration et majoration de tarif :
L'article L2333-10 permet à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, de :
- fixer tout ou partie des tarifs prévus ci-dessus à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux
- dans le cas des communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50.000 habitants et plus, fixer le tarif des dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, à un niveau inférieur ou égal à 20 euros par m2
- dans le cas des communes de 50.000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200.000 habitants et plus, fixer le tarif des dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique à un niveau inférieur ou égal à 30 euros par m2.
A l'expiration de la période transitoire prévue plus bas, l'augmentation de la tarification par mètre carré d'un dispositif, est limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente. Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Dispositions transitoires :
Selon l'article L2333-16, pour les communes percevant en 2008 la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, ou la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes, elle est remplacée à compter du 1er janvier 2009, par la taxe locale sur la publicité extérieure.
Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence. Ce tarif de référence est égal :
- à 35 euros par m2 pour les communes de plus de 100.000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
- à 15 euros par m2 pour les autres communes.
Toutefois, la loi de modernisation de l'économie prévoit une dérogation. En effet, les communes percevant en 2008 une de ces deux taxes, peuvent procéder au calcul de leur tarif de référence. Ce tarif est alors égal au rapport entre :
- d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur le territoire de la commune au 1er octobre 2008. Si la commune applique en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, ce produit de référence est calculé, pour les dispositifs relevant des première et deuxième catégories de cette taxe, en retenant l'hypothèse d'un taux de rotation des affiches de 44 par an ;
- d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er octobre 2008, majorée, le cas échéant dans les conditions exposées plus haut.
Les données nécessaires à ce calcul doivent être déclarées par l'exploitant du dispositif au plus tard le 1er décembre 2008.
Les communes qui décident de faire application de cette dérogation, déterminent le tarif applicable en 2009 sur la base d'une estimation de leur tarif de référence. La régularisation éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la taxe.

Cas particulier :
Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et mis à la disposition d'une collectivité territoriale avant le 1er janvier 2009, ou dans le cadre d'un appel d'offres lancé avant le 1er octobre 2008, ainsi que les dispositifs dépendant, au 1er janvier 2009, d'une concession municipale d'affichage, sont soumis aux dispositions suivantes :
- les dispositifs soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, sont imposés au même tarif que celui appliqué en 2008 et, le cas échéant, aux mêmes droits de voirie, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention
- les autres dispositifs ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de la convention.

Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure :
Aux termes des articles L2333-13 et suivants, la taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.
La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les 2 mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
La non déclaration, comme le non-paiement sera passible d'une amende contraventionnelle.

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