Actualité : article de veille

Une reprise et une transmission d'entreprise plus facile et incitative

Le 07/08/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Etant donné qu'un grand nombre de français souhaite se mettre à son compte et que la transmission des entreprises est capital pour l'emploi et l'économie, la loi de modernisation de l'économie facilite la transmission d'entreprise à un salarié ou à un membre de la famille (père-enfant, oncle-neveu, etc.). Elle favorise la reprise d'entreprise en abaissant les droits de mutation ou les exonère contre une obligation de maintenir l'activité pendant au moins 5 ans, et réduit l'impôt sur le revenu du repreneur qui s'endette.

Conditions liées à la cession en pleine propriété :
Aux termes de l'article 732 ter du CGI, issu de l'article 65, pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
1 - l'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
2 - la vente est consentie :
- soit au titulaire d'un CDI depuis au moins 2 ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées
- soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et soeurs
3 - lorsque la vente porte sur des fonds ou clientèles ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de 2 ans par le vendeur
4 - les acquéreurs poursuivent, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les 5 années qui suivent la date de la cession, il n'est toutefois pas procédé à la déchéance du régime.

En cas de donation en pleine propriété :
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, l'article 66 de la loi applique, sur option du donataire, un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions figurant à l'article 790 A du CGI sont réunies.

Précisions :
L'avantage fiscal ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur, ou entre un même donateur et un même donataire.
En outre, sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI.

Autres mesures :
- l'article 64 de la loi abaisse de 5% à 3% les droits de mutations à titre onéreux de fonds de commerce, qui pèsent sur le repreneur, pour les fonds de commerce comme pour les cessions de droits pour les SARL
- si le repreneur fait un emprunt, le plafond des intérêts retenus pour calculer la réduction d'impôt sur le revenu suite à l'emprunt est doublé par l'article 67. Le plafond passe à 20.000 euros pour un repreneur seul et à 40.000 euros pour un couple soumis à imposition commune (pour les emprunts contractés à compter du 28 avril 2008).

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