Actualité juridique

Règles relatives à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 mètres en cas de rénovation

Le 08/08/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25% de sa valeur, le maître d'ouvrage doit améliorer sa performance énergétique. Sont pris en compte pour calculer le coût de ces travaux, le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années. Pour déterminer la valeur du bâtiment, il convient de tenir compte du produit de la surface hors oeuvre nette par un coût de construction.
L'amélioration de la performance énergétique est obtenue :
- soit en maintenant la consommation en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et, dans les locaux tertiaires, pour l'éclairage, en dessous de seuils fixés en fonction des catégories de bâtiments par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ;
- soit en appliquant une solution technique adaptée au type du bâtiment, définie par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Les travaux réalisés ne doivent pas dégrader le confort d'été préexistant. Ils ne doivent pas augmenter les points de condensation, ni entraîner un risque de détérioration du bâti.
Ces dispositions, issues de l'article R131-26 du Code de la construction et de l'habitation, viennent d'être complétées par un arrêté du 13 juin 2008, qui précise les règles applicables en matière de performance énergétique lorsque les bâtiments font l'objet de travaux de rénovation importants. Il doit s'agir de travaux de réhabilitation portant sur l'enveloppe, les installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, d'éclairage ou les équipements utilisant les énergies renouvelables d'un bâtiment.
Notons que l'arrêté adapte les exigences en fonction de l'année d'achèvement de la construction, et que tous les bâtiments ne sont pas concernés par la réforme. Ainsi, l'arrêté ne s'applique pas aux :
- bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes particulières liées à un usage autre que d'habitation, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air ;
- bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
- bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés, dans lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
- bâtiments destinés à rester complètement ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ;
- bâtiments situés dans les départements d'outre-mer.

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