Actualité juridique

Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'IR au titre de l'année de leur création

Le 26/08/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Aux termes de l'article 37 du CGI, si aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours de son année de création, alors l'impôt dû au titre de cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. Toutefois, les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés sont dispensées d'établir une déclaration provisoire de résultat au titre de la première année civile d'activité.
Cependant, la question s'est posée de savoir si les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu étaient ou non également soumises à l'obligation de déposer une déclaration provisoire de résultats au 31 décembre de l'année de leur création, lorsque tous leurs associés sont des sociétés ayant clôturé un exercice au cours de cette même année ?
Dans un rescrit en date du 19 août 2008 (n°2008/19) l'administration fiscale estime que lorsque les associés, personnes morales, d'une société de personnes nouvelle ont une date de clôture d'exercice en cours d'année civile, identique ou postérieure à celle que la société nouvellement créée a elle-même retenu pour la clôture de ses propres exercices, la quote-part de résultat, provisoire comme définitive, revenant à chaque associé sera comprise dans son bénéfice de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle de la création de la société nouvelle.
En conséquence, la société nouvelle se trouve dispensée de l'établissement d'une déclaration provisoire de résultat au 31 décembre de l'année de sa création. Soulignons que le rescrit fournit un exemple concret de situation.

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