Actualité juridique

Nouvelle limitation de l'augmentation des loyers dans la région de Paris au cours des 12 prochains mois

Le 26/08/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Par le décret (n°2008-788) du 18 août 2008, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989, tout augmentation de loyer qui ne serait pas prévue au contrat est interdite à partir du 1er septembre prochain et pour un an, dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris (voir annexe du décret).
Ce texte concerne les baux d'habitation, où un locataire occupe déjà le logement au 31 août de cette année. Ainsi, ne sont pas concernés les baux d'habitation conclus avec un nouveau locataire, car la fixation du loyer initial se fait librement. Lors du renouvellement du bail, l'augmentation du loyer doit être limitée à l'évolution de la moyenne de l'indice de référence des loyers sur 4 trimestres.
Toutefois, si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage, ou si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes de l'immeuble d'un certain montant, le bailleur peut dans certaines limites opérer une hausse du loyer supérieure à la variation de l'indice Insee.
Ces limites sont fixées à la moitié de la différence entre le nouveau loyer proposé le loyer à la date du renouvellement ; et une majoration du loyer annuel égale à 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
A titre pratique, l'Agence Nationale pour l'information sur le logement (ANIL) propose en ligne un outil de simulation permettant de calculer le montant de révision du loyer pour les locations soumises à la loi de 1989.

© 2008 Net-iris

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