Actualité juridique

Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Le 27/08/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le décret (n°2008-794) du 20 août 2008 maintient à compter du 1er juillet 2008, les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 est fixé à 5% dans l'agglomération parisienne pour les catégories, IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Pour ces mêmes catégories, le taux est de 3,5% hors agglomération parisienne.
Les loyers peuvent être augmentés dans les limites de la valeur locative mensuelle prévues par le décret (exposées dans la rubrique indices et taux). Le loyer est majoré chaque année d'une fraction du loyer applicable au cours du dernier mois de la période précédente, dont le taux de majoration applicable aux loyers payés pendant la période précédente, établis d'après le forfait légal, est maintenu à 4%.
L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux fixés par le décret.

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