Actualité juridique

Conditions liées à la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles et modèle de délibération

Le 28/08/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Aux termes de l'article 1396 du CGI, il est prévu que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, peut être majorée par délibération du conseil municipal. Cette majoration, qui varie de 0,50 euro à 3 euros par m2, est toutefois plafonnée.
Un décret du 19 décembre 2007 a fixé les modalités de calcul de cette majoration (actualité du 21/12/07) et le ministère du Budget vient de publier le modèle de délibération du Conseil municipal permettant d'instituer cette majoration, tout en rappelant les principes essentiels de cette réforme.
Il est notamment indiqué que l'organe délibération doit être le Conseil municipal pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit de la commune et du groupement non doté d'une fiscalité propre dont elle est membre. Seul le conseil municipal de la commune où sont situés les terrains concernés peut décider du principe de la majoration. Les EPCI qui perçoivent une fiscalité propre ne sont pas concernés par cette mesure.
S'agissant de la délibération, elle doit indiquer la valeur forfaitaire par m2 de la majoration, la valeur retenue étant unique pour une même commune.
En tout état de cause, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante. S'agissant des dispositions de l'article 1396 du CGI, telles qu'issues de l'article 24 de la loi de juillet 2006 portant engagement national pour le logement, elles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2009 sur le territoire des communes qui ont régulièrement délibéré en ce sens après la parution du décret du 19 décembre 2007, et avant le 1er octobre 2008.

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