Actualité juridique

Mesures en faveur du pouvoir d'achat des salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier

Le 05/09/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'article premier de la loi (n°2008-111) du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT). La même possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d'un système de forfait jours. Enfin, les salariés qui disposent d'un compte épargne-temps (CET) peuvent également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent (actualité du 01/02/08).
Tous ces salariés peuvent demander le rachat à leur entreprise de ces jours : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 10 jours par salarié.
La loi permet aussi à tout salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, sur sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009.
Un décret (n°2008-894) du 3 septembre 2008, vient de permettre l'application de ces mesures, accompagnées de ses avantages sociaux et fiscaux, en faveur des salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier.
Il vise donc les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs ; les salariés des entreprises des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local ; les salariés d'EDF-GDF ; les agents de la SNCF ;et les personnels de la RATP.
Sur leur demande et en accord avec l'employeur, ces salariés peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 au titre de la RTT par l'attribution de jours de repos. Si la demande est acceptée, les demi-journées ou journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Il est précisé que pour les salariés en conventions de forfait en jours, la possibilité de conversion en rémunération d'une partie des heures acquises doit se faire en contrepartie de jours de repos auxquels ces salariés renoncent.
Enfin, les salariés visés par le décret peuvent, sur leur demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 sur le CET pour compléter leur rémunération.

© 2008 Net-iris

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