Actualité juridique

Conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant

Le 10/09/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Aux termes de l'article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation, le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par le décret (n°2008-908) du 8 septembre 2008, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. L'exigence de régularité du séjour suppose, soit d'avoir la nationalité française, soit s'il s'agit d'un étranger, de disposer d'un titre de séjour régulier.
Selon le décret du 8 septembre, pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
S'il s'agit d'étrangers autres que ceux visés ci-dessus, ils doivent : soit être titulaires d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident ; soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois. Les titres concernés sont :
- le titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents, (notamment celui d'exercer de façon pérenne une activité professionnelle en France) à ceux des titres mentionnés ci-dessous
- une carte de séjour temporaire : portant la mention "scientifique”, ou la mention "profession artistique et culturelle”, ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (à l'exception des cartes portant les mentions "travailleur saisonnier”, "travailleur temporaire” ou "salarié en mission”), ou portant la mention "vie privée et familiale”.
Si la personne satisfait aux conditions cumulatives de de résidence régulière, de moyens insuffisants pour accéder ou s'y maintenir, et qu'elle satisfait aux conditions réglementaires d'accès au logement sociale, alors elle peut exercer le droit au logement. Si ce droit n'est pas satisfait, elle pourra engager un recours amiable devant la commission départementale de médiation puis, le cas échéant, un recours contentieux (ouvert à compter de décembre 2008 ou de janvier 2012 suivant le cas).

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