Actualité juridique

Réglementation relative aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Le 10/09/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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L'arrêté du 1er août 2006 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs vient d'être aménagé par un arrêté du 29 août 2008. Les dispositions modificatives concernent les normes auxquelles doivent répondre les parachutes et limiteurs de vitesse en descente dans les ascenseurs électriques.
Ainsi, les ascenseurs dont la vitesse nominale est supérieure à 0,8 m/s et inférieure ou égale à 1 m/s devront être munis d'un parachute de cabine à prise instantanée se déclenchant à une vitesse supérieure à 140% de la vitesse nominale ou supérieure à 1,3 m/s. Ces nouveaux dispositifs devront être installés avant le 31 décembre 2010 pour les ascenseurs concernés.
Rappelons que cette échéance correspond à celle prévue (et reportée) par le décret du 28 mars 2008 (actualité du 31/03/08) en ce qui concerne l'obligation d'effectuer un contrôle technique sur ces appareils. Le propriétaire de l'ascenseur, personne physique ou morale, qui ne mettra pas en place les dispositifs de sécurité ou les mesures équivalentes ; ne fera pas réaliser l'étude technique ; ne souscrira pas un contrat d'entretien ou n'assurera pas l'entretien par ses propres moyens ; ou encore ne fera pas procéder au contrôle technique dans les délais prévus, sera passible d'une amende de 450 euros. Des poursuites pénales pourront également être engagées en cas d'incident grave.
Pour faire le point sur les normes et les délais en vigueur en fonction de l'âge des ascenseurs, se reporter au document d'information rédigé sous forme de questions-réponses, par l'ANIL, l'Agence nationale pour l'information sur le logement.

© 2008 Net-iris

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