Actualité juridique

Les logements neufs construits à partir de 2010 devront prévoir leur raccordement à la fibre optique

Le 10/09/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Jusqu'à présent, toute personne qui construisait un ensemble d'habitations, devait l'équiper au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique. Le VII de l'article 109 de la loi (n°2008-776) de modernisation de l'économie va plus loin en modifiant le Code de la construction et de l'habitation afin d'obliger les logements neufs à prévoir leur futur raccordement à l'internet très haut débit.
En effet, l'article L111-5-1 impose en plus aux immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel, d'être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Cette obligation s'appliquera aux immeubles dont le permis de construire sera délivré après le 1er janvier 2010 ou, s'ils groupent au plus 25 locaux, après le 1er janvier 2011.

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