Actualité juridique

Conditions liées à la déduction de la TVA afférente aux frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement

Le 11/09/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Interrogée sur les conditions dans lesquelles pouvait être admise la déductibilité de la TVA grevant les dépenses supportées par un opérateur économique pour l'acquisition ou la fabrication d'objets de nature publicitaire remis gratuitement à un bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un grossiste, l'administration fiscale a apporté la réponse suivante.
Dans un rescrit en date du 9 septembre 2008 (n°2008/20), d'une manière générale, les dépense engagées pour l'acquisition ou la fabrication d'objets publicitaires remis gratuitement à un bénéficiaire ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun (article 271 du CGI), lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le coût des biens remis sans rémunération doit être supporté par l'entreprise qui fabrique ou commercialise les produits à la distribution de laquelle contribue le bénéficiaire des biens en cause, que les biens lui aient été remis directement ou par l'intermédiaire d'un grossiste ;
- les biens concernés doivent, par nature, être destinés à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation des produits fabriqués ou commercialisés par l'entreprise qui en supporte le coût, sans que le fait qu'ils portent ou non la marque des produits à la commercialisation desquels ils contribuent n'ait d'incidence à cet égard ;
- leur remise au bénéficiaire doit apparaître justifiée par les besoins de l'activité commerciale de l'entreprise qui en supporte le coût.
Si ces conditions ne sont pas réunies, les biens cédés à titre gratuit ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, demeurent exclus du droit à déduction sur le fondement des dispositions de l'article 206 IV-2-3° de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire lorsque la valeur unitaire excède 60 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (se reporter à notre actualité du 20/10/05 sur la récupération de la TVA portant sur les cadeaux d'affaires).

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