Actualité juridique

Mode de financement et d'application du congé pour activité désintéressée

Le 22/09/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'article 2 de la loi (n°2008-111) du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat organise la monétisation de droits à congé en vue du financement de congés sans solde d'ordre humanitaire ou caritatif d'autres salariés (actualité du 11/02/08). Il permet en effet au salarié "sur sa demande et en accord avec l'employeur", de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos supplémentaire auquel il a droit, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général.
Les sommes correspondant à la monétisation de ces jours sont alors versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés. La rémunération versée est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires.
Le décret (n°2008-987) du 18 septembre 2008 vient de fixer les conditions et les modalités d'application de ce dispositif, applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
Selon ce texte l'employeur qui accepte de mettre en place ce dispositif doit en informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il doit en outre, organiser l'information des salariés.
S'agissant de la valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé, le décret prévoit qu'elle est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié donateur. La valeur en est appréciée à la date du versement sur le fonds.

© 2008 Net-iris

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