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Particularité liée à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un avocat salarié

Le 24/09/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Les dispositions de l'article 5 de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008, relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail, ont été étendues par le VII aux avocats salariés en prévoyant néanmoins une particularité.
En effet, la loi modifie le dernier alinéa de l'article 7 de la loi (n°71-1130) de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin de soumettre les litiges relatifs à la rupture conventionnelle, non pas au Conseil des prud'hommes, mais à l'arbitrage du bâtonnier.
Ainsi, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention de rupture, doivent être soumis à l'arbitrage du bâtonnier. En cas d'appel de la décision, c'est la cour d'appel siégeant en chambre du conseil qui sera compétente pour statuer. Attention, ce recours doit lui aussi être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.
Rappelons que pour les autres salariés, tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence exclusive du Conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif (article L1237-14 du Code du travail).

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