Actualité juridique

Le contenu des offres de prêts immobiliers doit désormais satisfaire à la loi Chatel de janvier 2008

Le 06/10/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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C'est dans un contexte économique tendu et en application de la loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, que depuis le 1er octobre 2008 les offres de prêts immobiliers doivent davantage informer l'emprunteur sur les conséquences de ses choix.
En effet, pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, l'offre doit comprendre un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.
S'agissant des offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, choix le plus risqué actuellement, elles doivent comprendre une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur, quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit, mais elle a le mérite de fournir une information pertinente sur le risque encouru. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette obligation entrée en vigueur le 1er octobre 2008, s'applique aux contrats de crédit en cours.

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