Actualité juridique

Le régime d'exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Le 09/10/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté bénéficient, en application de l'article 44 septies du CGI, d'un régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés. Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003. Le régime d'exonération est applicable de plein droit, sous réserve de l'exclusion de certaines activités, et dans la limite du plafond des aides de minimis.
Par ailleurs, il existe des plafonds d'aide spécifiques en faveur des entreprises implantées dans certaines zones du territoire et en faveur des PME. Le bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonné à un agrément du ministre chargé du budget.
Pour les reprises réalisées à compter du 1er janvier 2007, les plafonds d'aide de minimis et spécifiques ont été modifiés par la loi de Finances rectificative pour 2006 afin d'assurer la conformité du dispositif au règlement communautaire d'octobre 2006 relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Par ailleurs, les plafonds d'aide à finalité régionale, d'aide en faveur des PME et d'aide de minimis ne peuvent plus désormais être appliqués simultanément, l'entreprise ne pouvant être placée que sous un seul de ces encadrements.
Afin de clarifier les régimes et les règles applicables à l'éxonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, compte tenu des différentes situations qui peuvent exister, l'administration fiscale vient de publier une importante instruction à cet effet, en date du 8 octobre 2008 (BOI n°4 H-5-08).
Notons que cette instruction liste les activités expressément exclues du dispositif. Il s'agit des transports, de la construction de véhicules automobiles, de la construction de navires civils, de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie, de l'industrie charbonnière, de la production ou transformation de produits agricoles, et de la pêche, l'aquaculture et la pisciculture.

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