Actualité juridique

Le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de la Charte de l'environnement

Le 09/10/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Le peuple français en intégrant la Charte de l'environnement au préambule de la Constitution de 1958, a affirmé son attachement aux droits et devoirs qu'elle définit. (actualité du 02/03/05). En effet, le 3 octobre 2008, la Haute juridiction administrative a consacré solennellement la valeur juridique de la Charte en annulant un décret, relatif aux lacs de montagne, pour méconnaissance de la Charte de l'environnement.
La décision a été rendue sur le fondement de l'article 7 de la Charte, qui consacre le principe de participation du public, à savoir que "ces dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs".
Actuellement, les grands lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares, tels que le lac d'Annecy, sont soumis à la loi montagne et à la loi littoral. Les communes riveraines bénéficient ainsi d'un niveau élevé de protection. Or, le décret (n°2006-993) du 1er août 2006 sur les lacs de montagne visait à réduire cette protection en prévoyant que seule la loi littoral était applicable au sein d'un périmètre restreint autour du lac (périmètre qui reste à délimiter par des décisions particulières), et non plus sur l'ensemble du territoire des communes riveraines. La commune d'Annecy, qui souhaitait maintenir un haut niveau de protection, avait donc formé un recours contre ce décret.
Le Conseil d'Etat a annulé ce décret pour incompétence, au motif que "seul le législateur est compétent pour préciser les conditions et limites du droit de participation du public", et qu'un décret intervenant dans ce domaine ne pouvait qu'empiéter sur le domaine de la loi.
Par cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre solennellement la valeur juridique de la Charte de l'environnement et s'inscrit dans la logique de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en juin dernier à propos de la loi sur les OGM (actualité du 20/06/08). Les Sages avaient estimé qu'il n'appartient qu'au législateur de préciser "les conditions et les limites" dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques, et qu'en opérant un renvoi à un décret, le législateur avait méconnu "l'étendue de sa compétence".
En outre, cet arrêt rappelle que seul le Parlement peut légiférer dans le domaine environnemental, ce qui est un gage de sécurité pour la protection de l'environnement et des espaces protégés. Les comportements individuels, dérogatoires et en total non-respect avec les principes de la Charte ne sont donc plus tolérés.

© 2008 Net-iris

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