Actualité juridique

Préparation du projet de loi sur la surveillance des criminels dangereux libérés et naissance du fichier ARIANE

Le 17/10/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Lors d'un discours prononcé à l'occasion d'un colloque organisé autour du thème "Neutraliser les grands criminels", la Garde des sceaux, Rachida Dati a annoncé que le projet de loi - qui fait suite au rapport Lamanda intitulé "Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux" - était en cours d'élaboration et qu'il serait présenté en Conseil des ministres "d'ici quelques semaines".
La ministre a précisé que "ce texte tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008", mais aussi des recommandations faites par le premier Président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda (actualité du 05/06/08). Il renforce notamment "la surveillance pouvant s'exercer sur les personnes libérées qui ne peuvent pas être placées en rétention de sûreté dès leur libération".
D'autre part, la ministre a affirmé que pour améliorer la performance de la police, de la gendarmerie et de la justice, en matière de "détection de crimes en série et l'identification des auteurs", les fichiers du STIC pour la police, et le JUDEX pour les gendarmes "seront bientôt regroupés" dans une seule et même application dénommée "ARIANE".
Soulignant enfin la récente extention du fichier national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - le FIJAIS (actualité du 07/10/08), Rachida Dati a indiqué qu'au 1er octobre 2008, près de 43.000 personnes étaient inscrites au FIJAIS et qu'à ce jour, le FIJAIS a été consulté 771.000 fois par les magistrats et les services de police ou gendarmerie, ce qui témoigne de toute son utilité.

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