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La Commission des Finances de l'Assemblée nationale bouleverse le PLFSS pour 2009

Le 22/10/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La Commission des Finances de l'Assemblée nationale présidée par Didier Migaud propose de remettre en cause bon nombre de dispositions du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009.
Concernant l'écologie, elle recommande d'aménager le dispositif du malus écologique sur les voitures de cinq places assises et plus, destinées essentiellement aux familles ayant trois enfants et plus, comme l'avait d'ailleurs proposé en son temps Jean-Louis Borloo lors de la préparation du bonus-malus écologique, il y a un an. Il s'agirait d'appliquer un abattement de 20g/km sur les taux d'émissions normalement applicables, en faveur des familles nombreuses, afin de ne plus soumettre au malus certains monospaces.
Sur un autre plan et dans la continuité de l'objectif de supprimer les sacs plastiques non-recyclés ou réutilisables, la Commission envisage de soumettre à une taxe de 0,15 euro par unité, les sacs de caisse en plastique. En outre, chaque sac en plastique pour fruits et légumes serait frappé par une taxe de 0,10 euro, ce qui devraient inciter les commerçants et grandes surfaces à privilégier les sacs en papier recyclé ou les bioplastiques.
Un autre amendement qui sera défendu la semaine prochaine devant les députés, vise à soumettre aux règles d'imposition de droit commun les indemnités perçues au titre d'un "préjudice moral sur décision de justice", au-delà de 6 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 200.000 euros. La première application de cette réforme, si elle était adoptée, concernerait Bernard Tapie qui s'est vu octroyer cette année par un tribunal arbitral, dans l'affaire Adidas, la somme de 45 millions d'euros de préjudice moral.
D'autre part, il est proposé, en sus du paiement des cotisations sociales sur les parachutes dorés au-delà de 200.000 euros, de taxer les entreprises dès le premier euro sur les parachutes dorés supérieurs à 1 million d'euros.
Compte tenu de la baisse du prix du pétrole, mais aussi des difficultés économiques actuelles rencontrées par les PME, la Commission suggère de supprimer du texte, l'aide au transport pour les trajets domicile-travail (prise en charge de 50% des frais de transports collectif ou chèque transport), qui pourrait selon elle avoir "un impact négatif" en terme d'emploi.

© 2008 Net-iris

   

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