Actualité : article de veille

Caractéristiques du CDD à objet défini et régime social de l'indemnité de rupture

Le 22/10/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le contrat à durée déterminé à objet défini a été institué, à titre expérimental pendant une période de 5 ans, par la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008, pour la réalisation d'un objet défini (voir notre dossier). Ces dispositions, qui répondent au souci d'assurer à la fois la souplesse et la sécurité dans les relations entre employeurs et salariés, amènent certains commentaires de la part des Urssaf dans la cadre d'une lettre-circulaire du 16 octobre 2008 (n°2008-081).

La nécessaire conclusion d'un accord collectif :
Le recours au CDD à objet défini est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise, qui définit les nécessités économiques auxquelles il peut répondre et les garanties dont bénéficient les salariés (en terme d'aide au reclassement, de validation des acquis de l'expérience, de priorité de réembauchage, d'accès à la formation professionnelle continue, de moyens disponibles pendant le délai de prévenance pour organiser la suite de leur parcours professionnel, de conditions de priorité d'accès aux CDI de l'entreprise).

Les caractéristiques du contrat :
Il s'agit d'un contrat à durée déterminée, d'une durée comprise entre 18 et 36 mois, qui peut être conclu avec des ingénieurs et des cadres, au sens des conventions collectives, pour la réalisation d'un objet défini. Le contrat à objet défini est régi par les dispositions du Code du travail applicables au contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions spécifiques prévues par le nouveau texte.
Ce nouveau contrat comporte l'ensemble des clauses obligatoires pour les CDD sous réserve d'adaptation à ses spécificités. Il doit ainsi obligatoirement comporter les clauses suivantes :
- la mention "contrat à durée déterminée à objet défini"
- l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat
- une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible
- la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu
- l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle
- le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit, pour le salarié lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité de rupture égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

Quand prend t-il fin ?
Le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Il peut être rompu, par l'une ou l'autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion (soit à l'issue du 24ème mois).
Lorsqu'à l'issue du contrat, les relations de travail ne se poursuivent pas par la conclusion d'un CDI, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10% de la rémunération totale brute.

Le régime social de l'indemnité de rupture :
La loi ne définit pas le régime social de l'indemnité perçue par le salarié à l'issue du CDD en l'absence de conclusion d'un CDI, de même qu'en cas de rupture pour motif réel et sérieux à l'initiative de l'employeur à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Aussi, les Urssaf estiment que ce sont les règles applicables aux CDD qui s'appliquent.
En conséquence, les indemnités versées à l'occasion du terme ("indemnité de précarité") ou de la rupture anticipée (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dans leur totalité.

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