Actualité juridique

Projet de réforme du cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

Le 23/10/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Dans la continuité du programme tendant à renforcer l'attractivité de la place financière française et à moderniser le droit financier, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, va publier au journal officiel une ordonnance réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers.
Prise sur le fondement de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui habilite le gouvernement à prendre les mesures de nature législative nécessaires pour moderniser le cadre juridique de la place financière française, cette ordonnance a été approuvée en Conseil des ministres.
Elle renforce tout d'abord l'attractivité du cadre juridique de la gestion d'actifs, qui est l'un des secteurs clés de la place financière de notre pays. Elle autorise ensuite les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à faire approuver leur prospectus dans toute langue usuelle comprise des investisseurs auxquels il est destiné. Cela favorisera la distribution internationale des organismes de droit français.
En outre, elle améliore plus spécifiquement le cadre de la gestion alternative réservée à certains investisseurs qualifiés, tout en préservant la distinction entre produits destinés au grand public et produits destinés aux investisseurs qualifiés.
Enfin, l'ordonnance offre des outils de gestion de la liquidité dans l'intérêt des investisseurs et de la stabilité financière, tout en aménageant le cadre réglementaire des OPCVM en supprimant des règles qui se sont révélées inadaptées (obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant, publication du nombre de droits de vote des SICAV).

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