Actualité juridique

Accord sur la révision de la directive européenne Timeshare

Le 23/10/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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La directive dite Timeshare visant à renforcer la confiance du consommateur dans la multipropriété et à réguler ce secteur (lequel représente plus de 10,5 milliards d'euros et emploie plus de 400.000 personnes en Europe), a été adoptée par le Parlement européen. Elle étend le champ d'application des règles actuelles, notamment, aux contrats de courte durée, aux biens mobiliers et aux produits de vacances à long terme (actualité du 20/10/08).
Pour le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, Luc Chatel "cette nouvelle réglementation améliorera les droits des consommateurs dans l'ensemble de l'Union européenne". En effet, elle allonge "le délai de rétractation qui passe de 10 à 14 jours", pose "le principe de l'interdiction de tout paiement pendant le délai de rétractation pour les contrats de biens à temps partagé ou de vacances à long terme", et aussi oblige "le professionnel à délivrer une information précontractuelle détaillée", peut-on lire dans un communiqué du ministère.
Se félicitant de cette avancée en matière de protection des consommateurs, Luc Chatel souligne que cette directive concerne au premier plan la France, dont les tribunaux connaissent déjà des dérives occasionnées par la propriété à temps partagé.
Soulignons que le texte de compromis adopté, élargit le champ de la directive de 1994 et prévoit le renforcement de toute une série de dispositions harmonisées existantes. Lors des négociations informelles avec Conseil, le Parlement a réussi notamment à maintenir la durée de la période de réflexion proposée par la Commission, contre la volonté du Conseil qui voulait la réduire.

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