Actualité : article de veille

La nouvelle réglementation applicable à la période d'essai lors de la conclusion d'un CDI

Le 23/10/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 2 de la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail, consacre la réforme de la période d'essai, les conditions de son utilisation et de son renouvellement au besoin, dans les conditions négociées par les partenaires sociaux au début de l'année 2008 (actualité du 14/01/08).
Le Code du travail fixe désormais les durées maximales de la période d'essai pouvant être prévue dans un contrat de travail à durée indéterminée, en fonction de la catégorie professionnelle. L'Urssaf, dans une lettre-circulaire du 16 octobre 2008 (n°2008-081), tire les conséquences de la loi en droit du travail.

Une durée déterminée de la période d'essai :
Le nouvel article L1221-19 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale varie selon la catégorie de personnel. Elle est de :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 4 mois pour les cadres.
Rappelons que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Les conditions de son renouvellement sont arrêtées. De plus, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Si nécessaire, la période d'essai peut être renouvelée une fois à condition qu'un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord doit alors fixer les conditions et les durées de renouvellement.

Son renouvellement :
Dans tous les cas, la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et employés
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
- 8 mois pour les cadres.
L'article L1221-23 prévoit en revanche qu'en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage doit être déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

Dérogations :
Restent en vigueur, en ce qui concerne la période d'essai et son renouvellement :
- les durées plus courtes fixées par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008, mais que jusqu'au 30 juin 2009
- les durées plus longues fixées par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008
- les durées plus courtes fixées par des accords de branche conclus après le 26 juin 2008 ou fixées dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail.

Sa rupture par l'employeur :
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (article L1221-25).

Sa rupture par le salarié :
En revanche, si c'est le salarié qui met fin au contrat pendant la période d'essai (article L1221-26), le délai de prévenance est de :
- 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours
- 48 heures, au-delà.

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