Actualité juridique

Publication de la loi portant adaptation des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales

Le 29/10/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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La loi (n°2008-1091) du 28 octobre 2008 portant modification des dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, dont l'objectif principal est de mieux adapter les procédures juridictionnelles des juridictions financières aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable, vient d'être publiée.
Les principales réformes portent sur la séparation stricte des fonctions d'instruction, la procédure de poursuite, le renforcement du caractère contradictoire de la procédure, la généralisation des audiences publiques, la suppression du pouvoir de remise gracieuse reconnu au ministre chargé des comptes publics à l'égard des amendes infligées par les juridictions financières aux comptables publics ou de fait.
S'agissant de la procédure de décharge, visée aux articles 13, 23 et 30 du texte, qui a fait l'objet de vives tractations entre les deux assemblées, la solution retenue rétablit une compétence liée d'un magistrat du siège à l'égard des conclusions du ministère public, ce qui permet d'accélérer la procédure et d'ouvrir à l'ordonnateur concerné une voie de recours.
Notons que la réforme des règles relatives à la gestion de fait, n'ayant pu aboutir, a été supprimée de la version finale du texte.
Devant entrer en vigueur le 1er janvier 2009, la réforme ne s'appliquera donc pas aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.

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