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Migration vers le SIS II et création d'une plateforme européenne de signalement des infractions relevées sur l'Internet

Le 29/10/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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Réunis à l'occasion du Conseil justice et affaires intérieures, les ministres des 27 Etats membres de l'Union ont approuvé les textes relatifs à la migration du système d'information Schengen (SIS) - qui permet aux autorités compétentes des Etats d'accéder à des signalements de personnes ou de biens - vers le SIS II (passage d'un système d'information à un instrument d'enquête).
La Commission disposera également d'un nouveau mandat pour poursuivre le développement du SIS II, dont la finalité est d'accroître les fonctionnalités du SIS (en particulier la mise en relation de signalements), l'enregistrement de nouvelles informations (nouvelles catégories de signalements de personnes et d'objets, éléments biométriques, etc.), le prolongement des durées de conservation des signalements et la consultation des données par un plus grand nombre d'autorités.
En outre, les membres du Conseil ont approuvé l'idée de créer une plateforme européenne de signalement des infractions relevées sur l'Internet, afin de lutter contre les délits, qui bien que commis sur le territoire de l'Union, frappent une victime qui réside dans un autre Etat membre que l'auteur de l'infraction commise sur le net.
Ces mesures sont accompagnées par le développement de la coopération policière opérationnelle dans l'Union grâce à l'application du principe de convergence, la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires, mais également par la mise en place d'une assistance mutuelle européenne en cas de crise, peut-on lire dans un communiqué.
Notons enfin qu'en marge de cette réunion, la ministre de l'Intérieur français a signé avec ses homologues allemand, belge et luxembourgeois un accord quadripartite organisant leur coopération transfrontalière au sein du Centre de coopération policière et douanière de Luxembourg.

© 2008 Net-iris

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