Actualité : article de veille

La préparation de l'intégration dans le pays d'origine et le contenu du contrat d'accueil

Le 03/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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La loi (n°2007-1631) du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - visant à lutter contre l'immigration irrégulière, à limiter les conditions d'entrée et de séjour en France, mais aussi à encourager l'immigration pour raisons professionnelles tout en maîtrisant l'immigration familiale - a institué une procédure d'évaluation des candidats à l'immigration, mais aussi réalisé un contrat d'accueil et d'intégration des étrangers en France, matérialisant d'une part, les droits et les devoirs de l'Etat français, et d'autre part, ceux de l'étranger et sa famille.
En signant ce contrat, l'étranger et sa famille s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire (actualité du 21/11/07).
Un décret (n°2008-1115) du 30 octobre 2008 vient d'encadrer la procédure de préparation à l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement, laquelle se déroule avant l'arrivée en France. Son objectif principal est de s'assurer que les candidats à l'immigration connaissent et parlent le français avant leur arrivée, mais aussi connaissent les droits et devoirs des citoyens vis-à-vis de la République française.
A compter du 1er décembre 2008, les candidats au regroupement familial devront apprendre le français dans leur pays d'origine pour l'obtention d'un visa.
En effet, comme le souligne dans un communiqué Brice Hortefeux, le ministre en charge de l'immigration, "toute demande de visa d'immigration familiale donnera lieu à un examen culturel et linguistique, dans le pays d'origine. Chaque candidat à l'immigration devra ainsi suivre jusqu'à 2 mois de cours en fonction de son niveau de connaissance du français. Cette formation sera obligatoire, l'important étant non pas le niveau atteint mais l'assiduité au cours".

La préparation de l'intégration dans le pays d'origine :
Avant d'arriver en France pour s'y installer durablement, l'étranger doit désormais suivre au besoin, une formation civique et/ou linguistique dispensée par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem). Cette Agence dispose de 60 jours pour le réaliser, à compter de la réception du dossier, le bilan d'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, par l'étranger.
Selon les articles R311-30-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - relatifs à l'organisation, à l'étranger, des opérations d'évaluation et de formation - le degré de connaissance de la langue française par l'étranger est apprécié au moyen du test de connaissances orales et écrites en langue française.
S'agissant de l'évaluation du degré de connaissance par l'étranger des valeurs de la République, elle prend la forme de questions orales posées à la personne dans une langue qu'elle déclare comprendre.
Si les résultats de l'évaluation font apparaître un degré insuffisant de connaissance de la langue française ou des valeurs de la République, l'étranger bénéficie d'une formation portant sur le ou les domaines où l'insuffisance est constatée. En revanche, la délivrance de l'attestation de connaissance dispense son bénéficiaire à son arrivée en France de l'évaluation et de la formation linguistique.

Les formations :
La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République. Cette formation aux valeurs de la République est dispensée en une demi-journée au moins. Elle porte sur un ensemble de connaissances relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, le respect des droits individuels et collectifs, les libertés publiques, la sécurité et la sûreté des personnes et des biens, ainsi que les règles régissant l'éducation et la scolarité des enfants.
La formation linguistique, dont la durée ne peut être inférieure à 40 heures, est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'Etat à l'issue d'une durée de la formation à la langue française
En outre, l'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et d'un bilan de compétences professionnelles.
Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.

Le bilan de compétences professionnelles :
Le bilan de compétences professionnelles est organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'intention des signataires du contrat d'accueil et d'intégration en vue de leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi.
La durée des opérations concourant à la réalisation de ce bilan est fixée par l'agence en fonction des besoins de la personne intéressée.
Le bilan de compétences professionnelles n'est toutefois, pas proposé, à l'étranger mineur de 18 ans dès lors qu'il est scolarisé, à l'étranger de plus de 55 ans, ou encore à l'étranger qui justifie avoir déjà une activité professionnelle.

Le contrat d'accueil :
Selon les articles R311-30-12 et suivants du Code, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère - sous réserve que celui-ci ne soit pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse - s'obligent, en signant le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, à suivre une formation d'une durée d'une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l'obligation scolaire.
Est toutefois dispensé de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration :
- l'étranger qui aura suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études
- l'étranger qui justifie avoir suivi au moins 3 ans d'études secondaires dans un établissement scolaire français à l'étranger ou dans un établissement scolaire francophone à l'étranger.

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