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Le délai de prescription des infractions à la loi sur la presse commises par internet pourrait être porté à un an

Le 04/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour les délits de presse, les délits (comme les diffamations et injures) se prescrivent par 3 mois à compter de la première publication. Or il est apparu que ce délai, applicable également aux infractions commises sur Internet, était trop court. De plus, la durée d'impact d'un message mis en ligne apparaît sans commune mesure avec celle d'un livre, d'un journal, d'une affiche ou d'une émission de télévision, notamment avec l'archivage des pages web. Aussi, une proposition de loi sénatoriale a été déposée au Parlement afin d'allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, de 3 mois à 1 an.
Lors de l'examen du texte, la commission des Lois s'est dite "particulièrement attentive aux spécificités du media Internet", et a rappelé que le Sénat cherchait depuis plusieurs années à avancer dans la voie d'un équilibre entre les exigences de la liberté d'expression et l'intérêt des victimes. C'est pour ces raisons que le texte, proposé par le sénateur Marcel-Pierre Cléach, a reçu un écho favorable.
La commission des lois a toutefois précisé que le maintien d'un délai de prescription de 3 mois pour la reproduction sur Internet d'un message diffusé par voie de presse, ne bénéficierait qu'aux publications légalement déclarées, ce qui vise explicitement les éditions en ligne dont disposent désormais la plupart des journaux.
Un amendement déposé sur ce texte, qui pourrait être adopté par l'ensemble des sénateurs, propose d'étendre le bénéfice de cette dérogation aux moyens de communication audiovisuels qui disposent aussi, à l'instar de la presse écrite, de sites sur Internet et qui sont soumis aux mêmes règles de professionnalisme et de déontologie. En revanche, il exclut les particuliers de cette dérogation en faisant référence à une "reproduction mise en ligne sous la responsabilité du directeur de publication".
La proposition de loi adoptée par la commission des Lois est examinée en séance le 4 novembre.

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