Actualité juridique

Modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles

Le 05/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Pris pour application de l'article L2122-12 du Code du travail, créé par la loi du 20 août dernier portant rénovation de la démocratie sociale et réformant le temps de travail, le décret (n°2008-1133) du 4 novembre 2008 vient de fixer les modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles.
Cette loi fixe une nouvelle règle de représentativité des organisations ou confédérations syndicales, prenant notamment en compte, le pourcentage des suffrages qu'ils ont recueillis lors des précédentes élections professionnelles
Aussi, selon le nouvel article D2122-6 du Code du travail, le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionné aux articles L2122-5 à L2122-10, destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales doit :
- garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ;
- permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ;
- permettre une consultation par toute personne des données recueillies.
Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.
Un exemplaire du procès-verbal des élections des délégués du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l'employeur ou son représentant au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou un exemplaire du procès-verbal de carence, est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections, suivant un formulaire homologué.
Les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée.

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