Actualité : article de veille

Le Conseil des ministres approuve le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle

Le 05/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

Vos réactions...


Rachida Dati, la garde des sceaux et ministre de la justice, a présenté en Conseil des ministres, le fameux projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, qui complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Le projet de loi tire en effet les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, qui a refusé que la rétention de sûreté s'applique de manière rétroactive (actualité du 22/02/08), mais aussi des recommandations faites par le premier Président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda dans son rapport intitulé "Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux" (actualité du 05/06/08).

Un texte... qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel :
Conformément à ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi précise que le placement en rétention de sûreté d'une personne après l'exécution de sa peine suppose que l'intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre.
Ainsi que le préconise le rapport Lamanda, il précise également que la rétention de sûreté n'est possible qu'à la condition qu'un renforcement des mesures de surveillance (surveillance dite "de sûreté") apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle.
Enfin, le projet de loi ouvre le bénéfice de l'aide juridique aux personnes placées en rétention, afin qu'elles puissent être assistées d'un avocat.

Un texte... qui prend en compte les recommandations du rapport Lamanda :
Le projet de loi met également en oeuvre les mesures préconisées par le rapport Lamanda pour renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de prévention de la récidive, comme d'ailleurs s'y était engagée la ministre de la Justice à l'occasion du colloque "Neutraliser les grands criminels" (actualité du 17/10/08).
Il prévoit que le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant elle-même accompagné une libération anticipée, mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse. Il précise que les mesures de surveillance et de rétention ne sont que suspendues et peuvent reprendre à l'issue de l'exécution de la peine si la personne qui en fait l'objet vient, pendant leur exécution, à être à nouveau condamnée à une peine de prison. Il permet enfin de placer également sous surveillance les personnes libérées en attendant l'issue d'une procédure de révision.

Un texte... qui met le droit pénal en conformité avec la jurisprudence :
Le projet de loi tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l'homme :
- conformément à la chose jugée par le Conseil, il limite l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au cas où une mesure de sûreté a été ordonnée par la juridiction ;
- il tire les conséquences de la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur "l'égalité des armes" en prévoyant que le délai d'appel spécial laissé au procureur général, d'une part, ne vaut pas pour contester un jugement de relaxe, et d'autre part, laisse la possibilité d'un appel incident des parties.

Un texte... qui sera complété par la naissance d'ARIANE :
Afin d'améliorer la performance de la police, de la gendarmerie et de la justice, en matière de "détection de crimes en série et l'identification des auteurs", les fichiers du STIC pour la police, et le JUDEX pour les gendarmes "seront bientôt regroupés" dans une seule et même application dénommée "ARIANE", a récemment déclaré Rachida Dati.

© 2008 Net-iris

Commentaires et réactions :