Actualité juridique

Adoption en Conseil des ministres d'une ordonnance relative au régime des actions de préférence

Le 06/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Christine Lagarde, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté en Conseil des ministres une ordonnance, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie, visant à aménager le régime des actions de préférence.
En effet, la loi de modernisation de l'économie habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet de moderniser le cadre juridique de la place financière française en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière.
Aussi, ce texte, aujourd'hui finalisé, complète la réforme du régime des actions de préférence, afin de rapprocher le régime français des actions de préférence des standards internationaux. Son but "est de faciliter le financement des entreprises et donc de l'économie", précise Christine Lagarde.
En outre, l'ordonnance précise "que les actions de préférence émises à l'origine sans droit de vote et donc sans droit préférentiel de souscription, ne disposent pas de droit préférentiel de souscription, même si elles récupèrent un droit de vote après leur émission".
Elle complète l'ordonnance approuvée en Conseil des ministres le mois dernier, afin de renforcer l'attractivité du cadre juridique de la gestion d'actifs, qui est l'un des secteurs clés de la place financière de notre pays (actualité du 23/10/08).

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