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Aménagement de la procédure de rescrit avec l'instauration d'un droit à un nouvel examen de la demande

Le 21/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Actuellement, lorsqu'un contribuable interroge l'administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit, sur sa situation de fait au regard des dispositions qui lui sont applicables, il est tenu par la réponse apportée par l'administration dans les 3 mois qui suivent sa demande.
Le ministère du budget propose d'aménager cette procédure, afin de permettre au contribuable de contester la réponse rendue, sous une forme d'appel de la décision.
Ainsi, le contribuable pourrait, après avoir obtenu une première réponse de l'administration, solliciter un nouvel examen de sa demande en saisissant, dans un délai d'un mois, l'administration. Elle procéderait alors à ce nouvel examen de manière collégiale, par l'intermédiaire d'une commission composée de membres de la Direction générale des finances publiques. La collégialité et l'expérience des membres de la commission garantiront la sécurité juridique de ces prises de position définitives, assure le ministère du Budget dans un dossier de presse.
Ce nouvel examen serait assorti des mêmes garanties que celles offertes dans la demande initiale. L'administration devrait ainsi se prononcer selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale du contribuable.
Cette possibilité de recours, figurant dans le projet de loi de Finances rectificative pour 2008, pourrait entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2009, si le Parlement l'approuvait.

© 2008 Net-iris

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